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PREAMBULE

MMOLIVE est une webtv éditée par JIKARY SARL. Elle propose une gamification avancée nécessitant une connexion via la plateforme Twitch.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION régissent l'ensemble des différentes utilisations de MMOLIVE accessible à l'adresse http://www.mmo-live.fr. Elles sont conclues entre

La Société JIKARY SARL, SARL au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est sis CD 190, 30120 Molières-Cavaillac, France (ci-après JIKARY), d'une part

Et

L'UTILISATEUR d'autre part

Ci après collectivement dénommées les « PARTIES ».

Important : Toute utilisation du site http://www.mmo-live.fr implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'UTILISATEUR, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

ARTICLE 1 DEFINITIONS

COMPTE : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le MEMBRE hébergé sur MMOLIVE, un COMPTE MMOLIVE.

MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR qui s'inscrit sur le portail MMOLIVE afin de bénéficier des différents services mis en place par JIKARY.

PLATEFORME : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.mmo-live.fr/. MMOLIVE regroupe l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux MEMBRES.

UTILISATEUR : désigne ensemble les MEMBRES et VISITEURS.

VISITEUR : désigne toute personne qui accède, navigue et regarde sur MMOLIVE.

BONUS : désigne les différents objets payants achetables depuis la boutique sous forme de « pack »

ARTICLE 2 CONDITIONS D'INSCRIPTION

L'inscription à MMOLIVE est en principe ouverte à toute personne physique. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leur représentant légal.

L'achat de BONUS et autres prestations payantes est réservé aux seules personnes physiques majeures et capables ou aux personnes mineures sous la responsabilité de celles-ci.

JIKARY se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui ne serait pas conforme à l'esprit de MMOLIVE ou contreviendrait à l'image de JIKARY et ce sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Toute connexion au COMPTE MMOLIVE d'un MEMBRE à partir de l'identifiant et du mot de passe choisis lors de l'inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

ARTICLE 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

L'inscription à MMOLIVE est gratuite.

Cependant, les MEMBRES ont la faculté d'acquérir différents BONUS accessibles par plusieurs modes de paiement.

Ces BONUS sont également accessibles par d'autres moyens.

Une fois acquis les BONUS sont valables sans limite de durée sur le compte du MEMBRE.

Ces BONUS sont perdus et non remboursables si le COMPTE MMOLIVE du MEMBRE est résilié peu importe la cause et l'origine de cette résiliation.

Les COMPTES sont incessibles.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES

1.Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de MMOLIVE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Etre honnête et sincère dans les informations fournies à JIKARY et, le cas échéant aux internautes et autres UTILISATEURS;

Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de JIKARY;

Utiliser MMOLIVE et son COMPTE MMOLIVE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU;

Ne pas détourner la finalité de MMOLIVE et du COMPTE MMOLIVE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi;

Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS;

Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent;

Ne pas chercher à porter aux systèmes de traitement automatisés de données, atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, mis en oeuvre pour la mise en ligne du PORTAIL JIKARY;

Ne pas poster de contenus contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.

2.Obligations de JIKARY

L'obligation générale de JIKARY est une obligation de moyen. Il ne pèse sur JIKARY aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

JIKARY s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du MMOLIVE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

JIKARY est un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, JIKARY s'engage à retirer promptement tout contenu (oeuvre ou commentaire) manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites doit se faire par ticket électronique à l'adresse http://support.zeplayers.com/index.php?a=add&catid=3 ou par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

la date de la notification;

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement;

les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;

la description des faits litigieux et leur localisation précise;

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits;

la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

JIKARY décline toute responsabilité :

en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à MMOLIVE pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;

en cas d'attaques virales ;

en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de MMOLIVE. L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient au membre d'apporter la preuve de la faute de JIKARY pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

ARTICLE 7 REGLES DE CONDUITE

En accédant à MMOLIVE, vous êtes tenus de respecter des règles de conduite et ce, notamment afin de préserver une bonne entente et une convivialité agréable pour tous.

Vous vous engagez à ne pas insulter, menacer les autres utilisateurs ou les collaborateurs de JIKARY ou à tenir des propos racistes, choquants, offensants, discriminatoires ou contraires aux lois françaises, européennes ou internationales, et ce quelle que soit la langue utilisée. JIKARY ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent paragraphe.

Vous vous engagez également à ne pas envoyer des ''spam'', des ''flood'', des offres commerciales quelles qu'elles soient aux autres utilisateurs ; tricher, voler les Comptes, les personnages ou tout objet d'un Compte ou tenter de le faire ; menacer, harceler ou embarrasser les autres utilisateurs par quelque moyen que ce soit ; mettre à disposition des autres utilisateurs des informations personnelles sur vous-même ou sur un autre utilisateur ; collecter des informations dans l’ensemble de MMOLIVE.

Vous vous interdisez de procéder à toute forme de publicité ou de promotion commerciale dans le tchat via les moyens de communication mis à votre disposition dans le cadre de l’ensemble de MMOLIVE.

Vous vous engagez à ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par JIKARY et pouvant servir à modifier les caractéristiques de votre Compte MMOLIVE ou de celui d'un tiers, risquant de porter atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de JIKARY.

Vous acceptez de ne pas utiliser de serveurs mandataires (également appelés proxy) pour vous connecter et/ou utiliser MMOLIVE, ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont proposés.

Vous acceptez de ne pas utiliser des failles, bugs ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages en jeu. De même, vous vous engagez à avertir immédiatement JIKARY lorsque vous constatez une faille ou une erreur dans les Jeux via son Support (http://support.zeplayers.com/index.php?a=add&catid=3 ).

Vous reconnaissez que le Compte MMOLIVE ainsi que tout le contenu de MMOLIVE, ainsi que l’ensemble des jeux qui y sont proposés sont la propriété exclusive de JIKARY.

ARTICLE 8 SANCTIONS

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, JIKARY se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux Services, à votre Compte et à tous les Sites de JIKARY et de vous sanctionner dans le cadre des Jeux. Des sanctions sont spécifiques à certains Services et notamment des Jeux et des Forums. En cas de contradiction avec le présent Article, les sanctions spécifiques prévalent sur les présentes CGU.

Les sanctions sont en fonction de la gravité de la violation. Ces sanctions sont les suivantes (liste non exhaustive) :

L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser les Services sans changement. L'avertissement est là avant tout pour vous mettre en garde que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles des CGU.

La suspension d'un (1) jour : La suspension d'un jour est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux CGU. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.

La suspension de trois (3) jours : La suspension de 3 jours est généralement utilisée dans les cas de récidive. La suspension de 3 jours permet de vous faire comprendre que vous encourrez de réels risques en ne respectant pas les CGU.

La suspension de sept (7) jours : La suspension de 7 jours est généralement appliquée en cas de fautes très graves.

La suspension de quinze (15) jours : La suspension de 15 jours est la sanction la plus grave avant la fermeture définitive du Compte. Quand un Compte est suspendu pour 15 jours, vous devez absolument et définitivement adopter un comportement irréprochable sous peine d'être banni définitivement.

La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives, ou de manquement grave ou impardonnable aux CGU.

JIKARY se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction visée au précédent paragraphe à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne puissiez en aucun cas contester les décisions prises par JIKARY.

JIKARY se réserve également le droit de modifier les noms de Compte, les pseudos, les noms de personnages, les noms de guildes et les noms d'équipe ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus ainsi que ceux qui seront jugés inadaptés par JIKARY. JIKARY pourra le cas échéant suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte ou supprimer une guilde ou un nom d'équipe, sans dédommagement.

JIKARY se réserve le droit de suspendre définitivement les Comptes, en fonction de la gravité de la violation.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, JIKARY pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Si JIKARY remarque un comportement ou des opérations suspect(es) ou inhabituel(les) sur votre Compte, susceptible(s) d'entraîner une violation des présentes CGU, JIKARY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer votre Compte le temps d'effectuer des vérifications ou une enquête. JIKARY décidera seul de vous accorder ou non une compensation en cas de blocage de votre Compte.

Si vous avez acquis, directement ou indirectement, des objets ou de la monnaie en jeu de manière frauduleuse (notamment grâce à des failles, des bots, des techniques de triche ou du vol), JIKARY se réserve le droit d'accéder à votre Compte et de supprimer tout ou partie de votre inventaire.

De la même manière, JIKARY se réserve le droit de modifier toutes vos caractéristiques (notamment votre niveau, vos points de caractéristique, vos points de sorts) s'il s'avère que vous avez tiré avantage d'une faille ou de toute autre technique vous permettant d'augmenter vos caractéristiques de manière frauduleuse.

Sauf mention contraire dans les présentes CGU ou accord exceptionnel de JIKARY, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d'abonnement, si des Crédits sont encore disponibles sur votre Compte JIKARY.

ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.Propriété de JIKARY

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels et textes contenus sur MMOLIVE sont la propriété intellectuelle exclusive de JIKARY et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de JIKARY ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du PORTAIL JIKARY, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation préalable expresse de JIKARY est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

JIKARY interdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

2.Licence consentie par le MEMBRE

Dans le cas où un élément fourni par un MEMBRE serait considéré comme une œuvre au sens de l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l'utilisation de MMOLIVE, le MEMBRE consent une licence des droits d'exploitation nécessaires à la mise en ligne de ladite œuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à JIKARY en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour le MEMBRE.

En conséquence, JIKARY pourra reproduire et représenter l'œuvre du MEMBRE, en tout format sur toute autre page de MMOLIVE.

La présente licence est consentie à titre non exclusif et cessible pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre et pour le monde entier.

Le MEMBRE garantit que les œuvres qu'il publie ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle, ni un fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

A ce titre, le MEMBRE s'engage à assurer la défense de JIKARY et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement les œuvres et leur utilisation normale.

ARTICLE 10 RESILIATION

Chaque UTILISATEUR peut mettre fin à son inscription au MMOLIVE en demandant la clôture de son compte personnel au support de JIKARY à l’adresse suivante : http://support.zeplayers.com/index.php?a=add&catid=3 . Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par JIKARY.

La résiliation entraîne la suppression immédiate de toutes les données à caractère personnel concernant le MEMBRE sauf les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 qui sont conservées durant une année avant d'être détruites.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, JIKARY pourra résilier le compte de l'UTILISATEUR sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l'UTILISATEUR à l'une de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l'UTILISATEUR à l'une de ses obligations, JIKARY pourra résilier le compte de l'UTILISATEUR quinze (15) jours après l'envoi à l'UTILISATEUR d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par JIKARY à l'UTILISATEUR ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L'UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel.

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité sur MMOLIVE, JIKARY est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel en vertu des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande électronique à l'adresse http://support.zeplayers.com/index.php?a=add&catid=3 ou par courrier papier à l'adresse JIKARY SARL / Protection Portail JIKARY, CD 190, 30120 Molières-Cavaillac, France en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

ARTICLE 12 MODIFICATION

JIKARY se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

Tout MEMBRE inscrit antérieurement à l'entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son COMPTE à tout moment telle que prévue à l'article 10 RESILIATION des présentes.

ARTICLE 13 DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.


AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.